Politique concernant les dispositions de financement avec les compagnies commerciales

Introduction

La Global Lung Cancer Coalition (CCCP - Coalition Contre le Cancer du Poumon) accepte les dons, subventions et parrainages d'entreprises pour financer certains projets et pour permettre à l'association de croître et de se développer. Ce document expose la politique de la CCCP concernant le financement commercial et détaille les principes pris en compte dans les décisions de la coalition. Il ne vise pas à donner une définition de chaque opportunité de financement possible. Cette politique s'applique à toutes les relations potentielles avec toute compagnie quel que soit son secteur.

Elle se base sur l'article concernant la politique de la UK Breast Cancer Coalition (Association de la Lutte contre le cancer du sein au Royaume-Uni) concernant les dispositions de financement avec les organisations commerciales/d'entreprises, la politique d'EURORDIS concernant le parrainage d'entreprise, la politique de la European Cancer Patient Coalition (Association des patients atteints du cancer en Europe), et les recommandations de la Long Term Medical Conditions Alliance (Alliance des conditions médicales à long terme) au Royaume-Uni.

Visées de cette politique

• Assurer que la CCCP possède une approche cohérente et transparente dans le travail avec les compagnies commerciales.
• Assurer que la coalition conserve son indépendance vis-à-vis des influences commerciales.
• Clarifier la position de la CCCP auprès de ses organisations membres, des compagnies commerciales et du public.
• Fournir des directives précises aux membres de la direction de la coalition afin de lui permettre d'agir en instigatrice des relations avec les compagnies commerciales avec le support total de l'assocation sans toutefois avoir constamment besoin de l'accord de ses membres.

Les membres du groupe directeur de la CCCP doivent adhérer à cette politique, laquelle peut être revue si les circonstances l'exigent.

Financement : Catégories

Il existe quatre catégories de financement, y compris :

Financement de projets : lorsque la coalition établit un partenariat avec une compagnie commerciale pour entreprendre un projet touchant un problème d'intérêt commun. Cette relation se base sur divers éléments :

• La CCCP conserve le contrôle éditorial sur tout le matériel produit dans le cadre du projet
• La compagnie sera représentée dans le comité de direction du projet
• Le logo du sponsor est utilisé
• La CCCP ne soutient ni ne promeut des produits ou services individuels.
• L'expression et/ou l'emplacement des remerciements feront l'objet d'un accord après négotiation avec la compagnie
• La CCCP et les partenaires commerciaux bénéficieront tous deux de cette relation

Parrainage : lorsqu'une compagnie finance une seule activité comme une réunion ou une newsletter. Dans ce cas, les éléments suivants s'appliquent :

• La compagnie n'a aucune implication dans l'activité qu'elle parraine
• La CCCP conserve le contrôle éditorial sur tout le matériel ou les programmes de réunion
• La CCCP ne soutient ni ne promeut les produits ou services du sponsor.
• Le logo du sponsor est utilisé
• L'expression et/ou l'emplacement des remerciements font partie des négotiations de parrainage avec la compagnie
• La CCCP et les partenaires commerciaux bénéficieront tous deux de cette relation.

Subventions illimitées : elles sont considérées lorsque les éléments suivants s'appliquent :

• La compagnie n'a aucune implication dans le projet qu'elle subventionne.
• La subvention sera reconnue
• Le logo du sponsor n'est pas utilisé
• La coalition contrôle l'expression et l'emplacement des remerciements

La compagnie peut proposer des dons financiers et un support en nature à la coalition, mais celle-ci ne sera en aucune façon obligée de reconnaître ce soutien, même si elle décide de le faire

Partenaires à long terme

Les partenaires à long terme de la CCCP sont des compagnies commerciales qui désirent établir une relation à long terme avec la coalition pour démontrer leur engagement envers les patients souffrant du cancer du poumon en aidant la CCCP à encourager la compréhension à l'échelle mondiale du fardeau qu'est le cancer du poumon, ainsi que le droit des patients à un dépistage rapide et effectif, à un meilleur traitement et à des soins efficaces.

Un partenaire à long terme qui fait don d'une somme d'un minimum de 30 000 £ par an bénéficie de :

• La reconnaissance d'être un partenaire à long terme sur le site Internet de la CCCP
• Un lien du site Internet de la CCCP vers son site d'entreprise
• L'opportunité de rencontrer la direction de la CCCP lors d'un sommet annuel patients-secteur pour parler des problèmes que connaissent les organisations commerciales ainsi que des patients atteints de cancer
• L'opportunité de proposer des projets de collaboration qui seront prioritaires sur ceux que les autres types de partenaires proposent
• Des mises à jour régulières par e-mail concernant les activités de la CCCP

Financement : Principes généraux

La CCCP entretient le dialogue et établit des partenariats de collaboration avec de nombreuses compagnies dont les décision commerciales affectent les chances de survie et la qualité de vie des patients atteints de cancer du poumon. Les décideurs et le public voient parfois d'un mauvais œil les partenariats entre les organisations de patients et les compagnies pharmaceutiques. Certains pensent que les compagnies pharmaceutiques forcent les organisations de patients à se conformer à leur programme marketing. Pour protéger la réputation de la coalition et démontrer que la CCCP ne se soumet pas aux programmes commerciaux, elle adhère aux principes suivants lorsqu'elle accepte ou demande le financement d'un projet, un parrainage, des subventions ou des donations de compagnies commerciales :

• La CCCP conservera une relation ouverte et transparente avec tous ses partenaires commerciaux.
• Avant l'acceptation d'un financement provenant d'une compagnie commerciale, la direction doit s'assurer que :
  • Elle a de bonnes raisons de croire en la bonne foi du don ; une subvention ou un parrainage bénéficieront à la coalition et à ses membres.
  • L'acceptation des fonds n'entraînera aucune publicité défavorable.
• La CCCP examinera les politiques de gouvernance corporative de tous les partenaires commerciaux potentiels, ainsi que leur réputation concernant le travail en collaboration avec des organisations de patients et leur politique et pratique environnementales. S'il existe le moindre doute, la coalition acceptera les fonds sans les reconnaître, ou les refusera.
• La CCCP n'acceptera pas sciemment le financement d'une compagnie qui produit ou vend des marques de tabac, et ne recevra pas de financement issu de leur vente.
• La CCCP ne soutient ni ne promeut des produits ou services individuels.
• Le soutien d'une compagnie sera reconnu de manière appropriée, après discussion avec la compagnie en question.
• Les partenaires commerciaux de la CCCP doivent accepter de se conformer aux directives énoncées dans l'annexe 1.
• Si la compagnie essaye de forcer la coalition à se soumettre à son programme marketing, que ce soit de manière explicite ou implicite, ou si elle ne se soumet pas au mémorandum d'accord, la CCCP refusera les fonds ou mettra fin au projet en cours.

Lorsque cela s'avère possible, la CCCP demandera des fonds à des consortium composés de deux compagnies ou plus du même secteur.

Annexe 1

DIRECTIVES POUR LES COMPAGNIES COMMERCIALES CONCERNANT LA COLLABORATION AVEC LA CCCP

La coalition ne commencera ni ne poursuivra tout parrainage, subvention ou tentative de collaboration pouvant nuire à sa réputation ou perpétrer des informations inexactes et faussées au public et aux patients souffrant de cancer. Ainsi, pendant leur collaboration avec la coalition, les compagnies commerciales doivent accepter les directives suivantes : ­

1. La coalition doit être consultée dès lors que son nom est utilisé, en particulier dans les communications externes. Toute copie faisant référence à une initiative de la coalition soutenue par une organisation commerciale doit faire l'objet d'une autorisation.
2. Le logo de la coalition ne doit jamais être utilisé sans autorisation écrite.
3. Aucun communiqué de presse faisant référence à la coalition ne peut être publié sans autorisation préalable. De même, les citations peuvent être préparées mais doivent toujours être autorisées par la direction.
4. La CCCP conserve un droit de veto sur tout le matériel produit dans le cadre d'une initiative. Pour ce faire, un délai d'autorisation adéquat doit être observé car un ou plusieurs membres de la direction peuvent être sollicités.
5. Lorsqu'il existe plus d'une version marquée d'un produit, tout le matériel produit dans le cadre d'une initiative se basera soit sur le nom scientifique, soit sur différents noms de marque. Il est possible que toutes les marques ne puissent être mentionnées lors de chaque étape d'une publication, mais l'idée générale sera de refléter l'impartialité.
6. La coalition collabore volontiers avec des agences de relations publiques/publicité et de marketing d'organisations commerciales une fois que le projet est en route. Toutefois, lorsqu'un projet et en cours de planification ou est suggéré, la coalition demande à ce qu'un représentant de la compagnie soit présent en plus de l'agence.
7. Un point de contact doit être choisi au sein de la compagnie et/ou de l'agence pour communiquer avec le membre concerné de la coalition. Des directives claires de communications doivent être établies le plus tôt possible et les responsabilités et tâches accordées pour assurer la progression du projet sans problèmes.